Le changement de titulaire d’une carte grise après un achat d’occasion est obligatoire sous 1 mois. Délai, coût moyen et documents à fournir pour éviter une amende de 135€ à 750€.
TL;DR : 1 mois pour déclarer le changement. Coût à partir de 13,76€ + taxe régionale. Documents : Cerfa 13750*08, justificatif de domicile, ancienne carte grise barrée.
Pourquoi changer le titulaire de la carte grise après un achat ?
Cette démarche est une obligation légale. Sans elle, vous restez responsable du véhicule aux yeux de la loi.
L’ancienne carte grise doit être barrée avec la mention « vendu » et signée par l’ancien propriétaire. En effet, le non-respect du délai expose à une amende de 135€ à 750€, même si le véhicule est garé.
Quel est le délai légal pour faire la démarche ?
Le délai maximal est de 1 mois à compter de la date d’achat. Aucune exception n’est tolérée.
Une fois le dossier déposé sur l’ANTS, le traitement prend 7 à 10 jours ouvrés. Ainsi, la nouvelle carte grise arrive sous 3 à 5 jours ouvrés après validation.
Combien coûte un changement de titulaire de carte grise en 2026 ?
Le coût minimal est de 13,76€. Il comprend une taxe fixe de 11€ et une redevance de 2,76€.
S’y ajoute la taxe régionale, calculée selon la puissance fiscale du véhicule. Par conséquent, comptez 200€ à 500€ en moyenne selon la région et le type de véhicule.
Quels documents fournir pour le changement de titulaire ?
Les pièces obligatoires sont :
Cerfa n°13750*08 : formulaire de demande de certificat d’immatriculation, rempli et signé.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire.
Ancienne carte grise barrée avec la mention « vendu » et signée par l’ancien propriétaire.
Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Remplissez le formulaire Cerfa n°13750*08 en ligne.
Téléchargez les documents demandés.
Payez ensuite les frais par carte bancaire. Vous recevrez le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) par e-mail sous 24 à 48h.
Recevez la nouvelle carte grise sous 7 à 10 jours ouvrés après validation.
En cas d’erreur ou de document manquant, l’ANTS vous contacte par e-mail. Vous avez alors 15 jours pour corriger le dossier.
Peut-on faire la démarche en préfecture ou chez un professionnel ?
Depuis 2017, les préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise. La démarche est donc obligatoire en ligne.
Cependant, un professionnel agréé (garagiste, centre auto) peut effectuer la démarche pour vous. Comptez 30€ à 50€ de frais supplémentaires.
Que faire si l’ancien propriétaire ne fournit pas l’ancienne carte grise ?
Régularisez d’abord la situation :
Demandez un duplicata à l’ancien propriétaire.
Faites une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS.
Obtenez également une attestation de vente signée et datée. En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire.
Changement de titulaire pour un véhicule en succession ou héritage
Les documents diffèrent légèrement :
Certificat de décès du propriétaire initial.
Livret de famille complet ou acte de notoriété.
Attestation signée par tous les héritiers.
Ancienne carte grise ou déclaration de perte/vol.
Le coût reste identique à celui d’un changement classique, soit environ 13,76€.
Changement de département : une démarche inutile ?
Depuis la réforme SIV de 2009, le numéro d’immatriculation ne dépend plus du département. Ainsi, aucune démarche n’est nécessaire en cas de déménagement.
Changement de carburant (E85) : faut-il modifier la carte grise ?
Oui. Après la pose d’un boîtier E85 homologué, la mention carburant doit passer à « FE » (bicarburation Superéthanol-E85 + essence).
Cette mise à jour est obligatoire. Sans elle, risque de contre-visite au contrôle technique et d’amende de 135€.
Que faire en cas de refus de l’ANTS ?
Un refus survient pour document manquant ou erreur dans le formulaire. Voici comment réagir :
Vérifiez l’e-mail de refus de l’ANTS.
Corrigez les erreurs ou fournissez les documents manquants sous 15 jours.
Contactez le support de l’ANTS si le refus semble injustifié. En cas de refus répété, faites appel à un professionnel ou un avocat spécialisé.
Changement de titulaire pour un camping-car ou un fourgon aménagé
Pour un camping-car, la mention « VASP » doit figurer sur la carte grise. Un fourgon en genre « CTTE » n’est pas considéré comme un camping-car, même aménagé.
Pour la mise à jour, fournissez un certificat de conformité ou une attestation d’aménagement.
Pourquoi la mention CTTE pose-t-elle problème ?
La mention CTTE indique un véhicule utilitaire. En cas de contrôle, risque d’amende pour usage non conforme.
De plus, certaines assurances refusent de couvrir un véhicule aménagé si la mention ne correspond pas à son usage.
Combien de temps pour recevoir la nouvelle carte grise ?
Une fois le dossier validé, la nouvelle carte grise arrive sous 7 à 10 jours ouvrés. Ce délai peut varier selon la période.
En cas de retard, suivez l’avancement sur le site de l’ANTS. Si le délai dépasse 15 jours ouvrés, contactez le support.
Peut-on conduire avec l’ancienne carte grise en attendant la nouvelle ?
Oui, mais uniquement avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document, valable 1 mois, permet de circuler légalement.
Sans CPI, conduire avec l’ancienne carte grise est une infraction. Risque : amende de 135€ et immobilisation du véhicule.
Changement de titulaire pour un véhicule importé
Pour un véhicule acheté à l’étranger, fournissez des documents supplémentaires : certificat de conformité européen ou traduction assermentée.
Le coût est plus élevé : 500€ à 1 500€ selon le type de véhicule et son état.
Comment vérifier l’historique d’un véhicule avant achat ?
Le service HistoVec, proposé par le Ministère de l’Intérieur, permet d’accéder gratuitement à l’historique administratif du véhicule :
Changements de propriétaires.
Contrôles techniques effectués.
Sinistres déclarés.
Situation administrative (gage, opposition, vol).
Rendez-vous sur histovec.interieur.gouv.fr et saisissez le numéro d’immatriculation. Le rapport est généré instantanément.
