Vous devez déclarer la cession de votre véhicule pour destruction à l’ANTS dans un délai strict de 15 jours à compter de la date de vente. Cette obligation légale, prévue par l’article R322-4 du Code de la route, évite que vous restiez responsable des infractions commises avec le véhicule après la cession. Voici la marche à suivre, étape par étape.
1. Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule pour destruction ?
La déclaration de cession est obligatoire pour trois raisons.
Transfert de responsabilité. Une fois la cession déclarée, vous n’êtes plus responsable des amendes ou accidents impliquant le véhicule.
Annulation de la carte grise. L’ANTS invalide l’ancien certificat d’immatriculation. Cela empêche toute utilisation frauduleuse.
Conformité légale. L’article R322-4 du Code de la route l’impose sous peine de sanctions.
Sans déclaration, vous restez responsable pendant 1 mois après la vente. En effet, l’acheteur peut circuler avec l’ancienne carte grise à votre nom. Vous risquez alors de recevoir des PV pour des infractions commises par lui.
2. Quels documents fournir pour la cession d’un véhicule pour destruction ?
Pour déclarer la cession, réunissez 4 documents.
Carte grise barrée. Mentionnez « Cédé pour destruction » ou « Vendu le [date] » et signez-la, vous et l’acheteur.
Certificat de cession (Cerfa n°15776*02). Téléchargeable sur service-public.fr. Remplissez-le en double exemplaire.
Certificat de situation administrative. À demander sur siv.interieur.gouv.fr. Gratuit, valable 15 jours.
Justificatif d’identité. CNI ou passeport en cours de validité.
Pour un véhicule importé, le certificat de non-gage n’existe pas. Fournissez alors une attestation sur l’honneur d’absence de gage. Elle doit être signée par l’ancien propriétaire. Ajoutez aussi le certificat de conformité européen.
Pour aller plus loin sur les démarches liées à la vente ou à l’achat, consultez notre rubrique Cession & achat.
3. Comment déclarer la cession à l’ANTS ?
La déclaration se fait uniquement en ligne sur ants.gouv.fr. Suivez ces étapes.
Connectez-vous via FranceConnect.
Sélectionnez « Déclarer une cession de véhicule ».
Remplissez le formulaire avec les informations du véhicule. Indiquez aussi les coordonnées de l’acheteur (centre VHU agréé) et le numéro du Cerfa n°15776*02.
Joignez les pièces justificatives : carte grise barrée, certificat de cession, certificat de situation administrative, justificatif d’identité.
Validez et recevez votre accusé de réception par email.
L’ANTS traite généralement la demande sous 48 heures. Toutefois, ce délai peut varier selon la période.
4. Que faire après la déclaration ?
L’ANTS envoie un accusé de réception par email. Conservez-le. Il prouve que vous avez rempli votre obligation légale.
**Pour l’acheteur (centre VHU) :**
Il doit détruire le véhicule sous 15 jours après réception de la carte grise barrée.
Il reçoit un certificat de destruction à conserver 5 ans.
**Pour vous (vendeur) :**
Vous n’avez plus aucune responsabilité sur le véhicule.
Vous pouvez demander un duplicata de carte grise si besoin. Cela peut servir pour votre assurance ou votre banque.
5. Cession pour destruction : les erreurs à éviter
Voici les pièges les plus fréquents.
Oublier de barrer la carte grise. Sans cette mention, la cession n’est pas valable. Utilisez un stylo indélébile.
Ne pas déclarer la cession dans les 15 jours. Passé ce délai, vous restez responsable des infractions commises avec le véhicule.
Utiliser un Cerfa obsolète. Vérifiez que vous utilisez bien le formulaire n°15776*02.
Oublier le certificat de situation administrative. Ce document est obligatoire pour prouver que le véhicule n’est pas gagé.
Confondre cession pour destruction et donation. Pour une donation, utilisez le Cerfa n°13757*03.
En cas d’erreur, vous risquez une amende de 135 €. Vous restez aussi responsable des infractions pendant 1 mois après la vente.
6. Cas particuliers : succession, donation ou véhicule importé
Certaines situations nécessitent des démarches spécifiques.
6.1. Cession d’un véhicule pour destruction dans le cadre d’une succession
Si le véhicule appartient à une succession, les héritiers doivent déclarer la cession.
Documents à fournir : certificat de décès, livret de famille complet, attestation signée par tous les héritiers. Cela concerne les successions simples sans testament ni litige. Ajoutez aussi le certificat de cession (Cerfa n°15776*02).
Coût : environ 13,76 € pour la nouvelle carte grise. Les héritiers doivent choisir entre conserver le véhicule ou le céder pour destruction.
6.2. Donation d’un véhicule pour destruction
Pour une donation, utilisez le Cerfa n°13757*03. Les autres documents restent identiques.
6.3. Véhicule importé : que faire ?
Pour un véhicule importé, le certificat de situation administrative n’est pas disponible. Fournissez alors une attestation sur l’honneur d’absence de gage. Elle doit être signée par l’ancien propriétaire. Ajoutez aussi le certificat de conformité européen.
7. Combien coûte une cession pour destruction ?
La déclaration de cession à l’ANTS est gratuite.
Coûts éventuels :
Frais de destruction dans un centre VHU agréé : entre 50 € et 150 € selon le poids du véhicule.
Frais de nouvelle carte grise pour l’acheteur : 13,76 € (montant fixe).
Frais de certificat de destruction : généralement inclus dans le prix de la destruction.
Si vous vendez le véhicule à un particulier avant destruction, vous pouvez facturer un prix symbolique. Par exemple : 1 € pour justifier la cession.
8. Que faire si l’acheteur ne déclare pas la destruction ?
Si l’acheteur (centre VHU) ne déclare pas la destruction dans les 15 jours, vous pouvez :
Lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Contacter la DDPP de votre département. Signalez ainsi le non-respect de l’obligation légale.
En cas de litige persistant, saisir le tribunal judiciaire.
Conservez l’accusé de réception de la déclaration de cession à l’ANTS. Gardez aussi le certificat de destruction comme preuves.
